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Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

1. Identité du prestataire

Françoise Delangle-Vozelle – Entrepreneur individuel
SIRET : 341 481 679 00056
SIREN : 341 481 679
N° TVA : FR16341481679
Code APE : 8690F
Adresse du cabinet : Maison Forestière – Château Les Riffets, Route Les Riffets, 14680 Bretteville-sur-Laize, France
Téléphone : 06 44 02 19 87
E-mail : fdvshiatsu@gmail.com

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation définissent les conditions dans lesquelles FDV Shiatsu propose ses prestations de shiatsu bien-être et met son site à disposition. Toute réservation implique que le client a pris connaissance des présentes conditions et les accepte avant la prestation.

3. Prestations

FDV Shiatsu propose des séances individuelles de shiatsu bien-être d'une durée d'environ 1 h 15, réalisées sur rendez-vous au cabinet. Le contenu de chaque séance est adapté dans le respect des limites de la pratique et du consentement du client.

4. Tarifs

Le tarif normal d'une séance est de 60 €. À l'occasion de l'ouverture du cabinet, le tarif est de 50 € pour les séances réalisées du 5 au 16 octobre 2026 et du 2 au 13 novembre 2026 inclus. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation, sous réserve des conditions et dates précisées pour toute offre temporaire.

5. Réservation

La réservation s'effectue principalement depuis la page publique Google de prise de rendez-vous accessible par la page « Réservation » du site. Le client doit fournir des informations exactes permettant la gestion du rendez-vous. La confirmation est adressée par voie électronique selon les modalités du service de réservation.

6. Paiement

Le paiement est effectué au cabinet à l'issue de la séance, par espèces, chèque ou carte bancaire via SumUp. Aucun paiement en ligne n'est demandé lors de la réservation. Une facture ou un reçu peut être remis sur demande. Les documents de facturation comportent uniquement les informations administratives et de paiement nécessaires, à l'exclusion de toute donnée de santé.

7. Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de déplacement doit être signalée au moins 72 heures à l'avance, par téléphone ou par e-mail. En cas d'empêchement tardif, le client est invité à prévenir la praticienne dès que possible afin d'examiner les possibilités de report. Les présentes conditions ne prévoient pas qu'une séance annulée tardivement soit automatiquement due.

8. Retard

En cas de retard, le client doit prévenir la praticienne dès que possible. Selon l'heure d'arrivée et les rendez-vous suivants, la séance pourra être écourtée ou reportée. Sa prolongation au-delà de l'horaire prévu ne peut pas être garantie.

9. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. S'il se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande, il peut être tenu au paiement du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de FDV Shiatsu, Françoise Delangle-Vozelle, Maison Forestière – Château Les Riffets, Route Les Riffets, 14680 Bretteville-sur-Laize, France — fdvshiatsu@gmail.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter], réservée le [date]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter]. Date et signature : [à compléter]. »

10. Obligations du client

Le client s'engage à respecter l'horaire convenu, à adopter un comportement respectueux et à communiquer, avant ou pendant la séance, les informations utiles à sa sécurité et à son confort. Il reste libre d'interrompre la séance ou de refuser une technique à tout moment.

11. Caractère non médical et responsabilité

Important : le shiatsu est une pratique de bien-être. Il ne remplace ni une consultation, ni un diagnostic, ni un traitement médical.

La praticienne est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier. Le client reste responsable du suivi de sa santé auprès des professionnels compétents et doit demander un avis médical lorsque sa situation le nécessite. La responsabilité de la praticienne ne peut être engagée qu'en cas de faute établie dans les conditions prévues par le droit applicable.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation, aux échanges et à la gestion administrative sont traitées selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité. Les informations ne doivent pas inclure de données de santé dans les factures. Le client peut exercer ses droits en écrivant à fdvshiatsu@gmail.com.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à FDV Shiatsu par e-mail à fdvshiatsu@gmail.com ou par courrier à l'adresse du cabinet. En cas de litige de consommation non résolu après cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur déclaré actuellement par FDV Shiatsu :

Médiateur : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Adresse : Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Site : www.medconsodev.eu

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026